Mentions légales

1- Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.nordtaux.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire :
Nord Taux
180 rue de Lille 59420 Mouvaux
Tél: 03.66.73.80.45
Mail: contact@nordtaux.fr

RCS Lille Métropole: 524 566 320
N° immatriculation IOB: ACPIOB102723
N° Orias: 13002139
RC professionnelle: contrat Allianz n°8135012 (garantie annuelle 800.000€)

Responsable publication :
Descheemaeker Caroline

Concepteur du site :
Kip Creativ
Mail: kipcreativ@gmail.com

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Déléguée à la protection des données :
Descheemaeker Caroline
Mail: contact@nordtaux.fr

2- Présentation de Nord Taux

Nordtaux a le statut d’intermédiaire en opérations de banque et souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de la Loi de Sécurité Financière.

Nordtaux est déclaré à l’A.C.P.R (Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque de France), enregistré à l’Orias et mandataire d’IOBSP en regroupement de crédits.

Nordtaux est également membre de l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires)

3- Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.nordtaux.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.nordtaux.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.nordtaux.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Le site internet www.nordtaux.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Nordtaux s’efforce de fournir sur le site www.nordtaux.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.nordtaux.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.nordtaux.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4- Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site www.nordtaux.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Nordtaux et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5- Propriété intellectuelle et contrefaçons

www.nordtaux.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : contact@nordtaux.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Crédits photos/images: Nord Taux | Unsplash
Crédits icônes/infographies: Kip Creativ | Flaticon

6- Limitations de responsabilité

Les informations fournies sur le présent site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Par conséquent, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ni se substituer à la consultation d’un représentant de la société Nordtaux. Nordtaux ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.nordtaux.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Nordtaux ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple pertes financières ou autres dommages) consécutifs à l’utilisation du site www.nordtaux.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.nordtaux.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.nordtaux.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7- Gestion des données personnelles

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1- Données collectées et leur utilisation

Les données physiques ou numériques collectées par la société Nordtaux ou par le biais du formulaire de contact du site sont l’état civil et les données patrimoniales des clients ou prospects. Elles sont conservées par Nordtaux en fonction des exigences de l’autorité de contrôle prudentielle, de la réglementation Orias et/ou des exigences des partenaires bancaires.

Aucune donnée client n’est stockée chez un prestataire d’hébergement.
Nos fichiers sont exploités uniquement dans le cadre de la demande de crédits et/ou de suivi d’activité interne.
Les données récoltées via le formulaire du site internet serviront à mettre l’utilisateur en relation avec Nordtaux. Le site récolte également des données via Google Analytics (onglet 8.2- Balises Tags) pour l’amélioration de la navigation sur le site www.nordtaux.fr (données de connexion et d’utilisation).

Aucune donnée client n’est transmise dans une optique autre que la demande de financement et/ou d’assurance.

La protection des Données est gérée par Mme Caroline DESCHEEMAEKER – 180 rue de Lille 59420 MOUVAUX – contact@nordtaux.fr

7.2- Sécurisation des données

Le site a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro 1451077.
Pour sécuriser vos données personnelles, Nordtaux utilise les mesures suivantes :

Logiciel de surveillance du réseau
Sauvegarde informatique
Développement de certificat numérique
Pare-feu (Firewalls)
Vidéosurveillance des locaux
Stockage des données numérisées hors espace cloud sur serveurs protégés QSNAP et dupliquées quotidiennement
Broyeur de documents utilisé pour tous les documents papiers destinés à la destruction

7.3- Droit d'accès aux données

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la réglementation européenne en vigueur, tout utilisateur du site www.nordtaux.fr dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement à contact@nordtaux.fr ou par courrier à:

Nord Taux
Mme Descheemaeker Caroline
180 rue de Lille
59420 Mouvaux

Toute demande doit être faite en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que l’adresse à laquelle la société Nordtaux pourra contacter le demandeur. De plus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si besoin.

8- Liens hypertextes, Cookies et balises Tags

Le site www.nordtaux.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.nordtaux.fr. Cependant, www.nordtaux.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

8.1- Cookies

La navigation sur le site www.nordtaux.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer / Edge : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

8.2- Balises Tags

www.nordtaux.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées sur les différentes pages du site www.nordtaux.fr.

Cette technologie permet à Nordtaux d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de www.nordtaux.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9- Vos droits

Conformément à la législation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”, article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

10- Réclamation - Médiation

En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre demande à contact@nordtaux.fr ou par courrier :

Dans un souci de transparence, nous nous engageons à :

Accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés
Répondre à votre réclamation sous un délai de 2 mois maximum
Vous tenir informés du déroulement et de l’avancement de votre recours

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, un service de médiation est accessible par courrier :

Médiateur indépendant de l’IEAM
31 bis et 33 rue DARU
75008 PARIS
www.ieam.eu

Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation)

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Pour toute information complémentaire, contactez-nous par email : contact@nordtaux.f

11- Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.nordtaux.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille.

Ces mentions légales RGPD sont issues et adaptées du générateur offert par Orson.io